Septembre 2022
Tous les mois, Entrepreneurs pour la Planète et son partenaire le cabinet L.Co partage des conseils aux entrepreneur.e.s engagé.es qui se lancent !
Pour ce troisième numéro de la série, nous allons faire un focus sur les aspects liés à la propriété intellectuelle dans votre activité.
Vous pensez que ce sujet ne vous concerne pas ?
Attention, vous faites fausse route ! Quel que soit votre domaine d’activité, ce sujet est essentiel.
En effet, la propriété intellectuelle ne se résume pas au droit des brevets : elle regroupe un panel d’éléments incorporels bien plus étendu : les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les logiciels etc. : elle intervient ainsi sur un très grand nombre de créations.
En d’autres termes, la propriété intellectuelle concerne bien l’ensemble des entrepreneurs, tout horizon confondu !
Attention : qui dit éléments incorporels n’implique pas nécessairement des droits de propriété intellectuelle : tous les droits ne sont pas appropriables ( i.e. susceptibles d’être protégés par le droit) ! C’est notamment le cas des « connaissances » qui ne peuvent être en tant que telles cédées ou exploitables sous licence. Les connaissances sont par exemple protégées par des engagements pris par les personnes concernées (ex : engagement de confidentialité)
L’objet de cet article n’est pas de vous enseigner les grands principes du droit de la propriété intellectuelle mais plutôt de vous transmettre, encore une fois, certaines bonnes pratiques tirées de notre expérience.
👉 Bonne pratique n°1 : Vérifiez la disponibilité de votre nom commercial en tant que marque
Dès la constitution de votre société, et avant de communiquer sur votre offre, il est essentiel de s’assurer que le nom commercial que vous souhaitez utiliser est disponible.
Ce nom peut correspondre à la dénomination de votre société. Il peut également s’agir d’un autre nom, sans aucun lien avec celui-ci.
Quel qu’il soit, ayez le réflexe de vérifier sa disponibilité. Si celui-ci a déjà fait l’objet d’un dépôt en tant que marque par un tiers intervenant dans le même secteur d’activité que le vôtre, vous ne pourrez pas l’utiliser librement, et risquez même dans certains cas d’être poursuivi pour contrefaçon.
La disponibilité d’une marque peut être vérifiée directement sur une base de donnée accessible via le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (lien) sur lequel vous pouvez également commander une recherche d’antériorité. N’hésitez pas à faire appel à votre conseil pour qu’il réalise et analyse directement ces recherches.
Si ce nom est disponible, n’attendez pas plus longtemps pour le déposer en tant que « marque verbale » : ce dépôt représente un coût raisonnable, et vous protégera pour l’avenir !
👉 Bonne pratique n°2 : Vous faites appel à des tiers pour la création de contenus : une attention particulière doit être prêtée à la cession des droits liés à ces contenus
Vous pouvez faire appel à des prestataires extérieurs pour la réalisation de missions particulières afin de créer du contenu pour votre activité. Les cas sont variés : il peut s’agir du créateur de votre site internet, du graphiste en charge de votre logo ou charte graphique, du développeur ayant mis au point votre plateforme numérique, du freelance ayant préparé un tutoriel etc…
En tout état de cause, vous devez vous assurer que les contrats passés avec ces différents tiers contiennent une clause transférant à votre société les droits de propriété intellectuelles afférents à ces créations.
A défaut, ceux-ci ne seront pas cédés.
De même, soyez vigilants sur la rédaction de ces clauses : une seule phrase indiquant la cession « intégrale et globale de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle » n’aura aucun effet ! Chaque droit cédé doit être qualifié, et votre contrat doit contenir certaines mentions obligatoires pour rendre la cession valide ! Nous vous encourageons à faire appel à votre conseil pour vous accompagner sur cette étape.
👉 Bonne pratique n°3 : Votre équipe : qu’il s’agisse du pacte d’associés ou des contrats de travail, des stipulations particulières sont à prévoir
En dehors des prestataires extérieurs, les créations et inventions des membres de votre équipe, qu’ils soient salariés ou co-fondateurs associés, n’appartiennent pas de facto à votre société.
S’agissant des associés : il est recommandé de prévoir dans votre pacte d’associés une clause engageant l’ensemble des associés à ce que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle générés par eux et qui s’inscrivent dans le développement de l’activité de la Société soient déposés ou acquis au nom de la société. Il est alors judicieux de prévoir une annexe détaillant précisant la nature des droits cédés et leur étendue, et de veiller à ce qu’un contrat de cession de droits soit effectivement conclu entre l’associé concerné et la société.
S’agissant des salariés : à défaut de clause particulière contenue dans le contrat de travail, seules les inventions réalisées par le salarié dans le cadre d’une mission spécifique lui ayant été confiée appartiennent de facto à l’employeur (article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle). En cas d’invention réalisée en dehors des fonctions du salarié (i.e. à l’extérieur de l’entreprise) et en dehors de son domaine d’activité, celle-ci appartient en principe à l’employé. Afin de prévenir tout contentieux futur, nous préconisons de déterminer à l’avance une clause dite « d’invention », permettant d’aménager les effets consécutifs à la réalisation d’une invention par votre salarié. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil pour la rédaction d’une telle clause afin d’assurer son effectivité.
+ d’infos sur L.co : https://lco.legal/
